CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 02/06/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site internet  www.frenchmush.com (ci-après « le Site »), édité par French Mush.

1. Objet :

La société FRENCH MUSH (« FRENCH MUSH ») propose la vente de compléments alimentaires (les « Produits ») à des particuliers (les « Acheteurs ») mis en vente sur le site internet www.frenchmush.com (le « Site »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FRENCH MUSH.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières

2. Capacité juridique et acceptation des conditions générales:

2.1 Capacité juridique :

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

2.2 Acceptation des conditions Générales : 

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée acquise dès lors que l’Acheteur effectue un achat sur le Site, y compris en validant un paiement. Cette acceptation est pleine et entière, sans restriction ni réserve. Toute commande implique donc l’adhésion complète aux présentes CGV.

L’Acheteur qui n’accepte pas les présentes Conditions Générales ne doit pas procéder à une commande ni effectuer de paiement sur le Site.

3. Inscription sur le site :

3.1 Création du compte client :

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive.Lorsque l’Acheteur passe commande et qu’il fournit les informations marquées comme obligatoires, un compte client (le « Compte ») est automatiquement créé au nom de l’Acheteur. Ce Compte permet à l’Acheteur de suivre ses commandes et de gérer ses informations sous une forme et selon les moyens techniques que FRENCH MUSH juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte en cas de modifications (notamment changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

3.2 Accès et utilisation du compte client :

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur.
Celui-ci doit immédiatement contacter FRENCH MUSH aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
Il reconnaît à FRENCH MUSH le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. Caractéristiques des Produits :

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les informations produits ne remplacent pas un avis médical: en cas de traitement ou de suivi médical, l’Acheteur est invité, par précaution, à consulter son médecin avant consommation.

Les photographies et descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont présentées avec le plus grand soin afin d’être aussi précises et fidèles que possible.
Toutefois, elles sont fournies à titre indicatif. Le visuel du packaging peut notamment différer du produit livré, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du Produit.
FRENCH MUSH ne saurait être tenue pour responsable d’interprétations erronées ; seules les indications détaillées dans les descriptifs font foi.

5. Commande :

5.1 Passation de commande  :

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée réglée par l’ Acheteur une fois le paiement validé et effectivement reçu par FRENCH MUSH.

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet.
Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

5.2 Confirmation de commande :

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

• récapitule les éléments de la commande.

• comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande

• donne accès à la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter FRENCH MUSH aux coordonnées mentionnées en en-tête des Conditions Générales.

FRENCH MUSH recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande, ainsi que sa facture.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

6. Prix et modalités de paiement :

6.1 Prix : 

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués dans la devise du pays de commande, toutes taxes comprises (TVA du pays de commande et autres taxes applicables).

Ils sont indiqués dans la devise du pays de commande. Pour les commandes passées depuis et à destination de l’Union Européenne, les tarifs intègrent la TVA. Pour les commandes passées et à destination en dehors de l'Union Européenne, les tarifs sont hors taxes. Toutes les taxes et droits de douanes sont à la charge de l’acheteur. 

Dans les DOM-TOM et certains pays, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigées et sont à la charge de l’acheteur et ne pourront en aucun cas être remboursés par French Mush. 

Ces droits et taxes, dont FRENCH MUSH ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

FRENCH MUSH se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci.
Le montant des frais de livraison applicables est indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur. Les prix ne sont en aucun cas rétroactifs.

6.2 Modalités de paiement, retards et défauts de paiement :

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne :

• par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site

• ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à FRENCH MUSH qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

FRENCH MUSH se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. L’abonnement :

L’Abonnement est proposé sous différentes formules de récurrence, dont les modalités (fréquence, prix, contenu) sont précisées au moment de la souscription sur le Site.
La souscription à l’une de ces formules engage l’Abonné dans un service de livraison automatique des Produits, reconduit tacitement jusqu’à résiliation.

En validant son abonnement, l’Abonné autorise le prélèvement automatique du montant correspondant à la formule choisie, selon la fréquence précisée lors de la commande initiale.

Les Produits sont ensuite expédiés et livrés dans un délai indicatif de trois (3) à sept (7) jours ouvrés pour la France, et jusqu’à quatorze (14) jours ouvrés pour les livraisons en Europe et à l’Internationale, à compter de la date d’expédition.

L’Abonné peut mettre fin à son abonnement selon les modalités définies à l’article 7.2 « Résiliation » des présentes Conditions Générales de Vente.

En s’abonnant, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

7.1 Responsabilité et accès au compte client :

7.1.1 Clarté du parcours d'achat et engagement de l'Abonné :

L’Abonnement est mentionné de manière explicite à plusieurs reprises tout au long du parcours d’achat sur le Site, avant la validation de la commande. En confirmant son paiement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

À l’issue de la commande, l’Abonné reçoit un email de confirmation d’achat, un email de confirmation d’abonnement ainsi qu’un email de rappel avant chaque renouvellement automatique.

Ces éléments garantissent la transparence de l’engagement souscrit.

French Mush ne saurait être tenue responsable en cas d’abonnement souscrit sans lecture effective des informations affichées lors de la commande.

7.1.2 Accès au compte client : 

Les informations permettant l’identification de l’Abonné (identifiant et mot de passe) sont personnelles et confidentielles.

Elles ne peuvent être modifiées que par l’Abonné ou par French Mush, notamment en cas de perte du mot de passe.

L’Abonné est seul responsable de leur usage. Toute commande effectuée via ces identifiants est réputée passée par l’Abonné lui-même.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la divulgation de ces données, ni de leur utilisation par un tiers. 

French Mush ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du service (notamment atteinte à la réputation, perte de données, préjudice d’image, etc.)

7.2 Réalisation de l'abonnement: 

L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné.

• La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Toute commande déjà facturée avant la demande de résiliation sera expédiée et ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.

• Le moyen de paiement enregistré est supprimé à la demande de l’Abonné, une fois la résiliation effective.

• En cas d’impossibilité d’accéder à l’espace abonné, l’Abonné peut contacter le service client via le formulaire disponible sur le Site.

• En cas de résiliation de l’abonnement ou de changement de Produit dans le cadre de l’abonnement, l’Abonné perd l’ensemble des avantages tarifaires ou spécifiques liés à l’abonnement initial (offres promotionnelles, prix préférentiel, etc.).
  Ces avantages ne sont ni transférables, ni conservés au-delà de la formule ou du Produit initialement souscrit.

• Toutefois, si l’Abonné choisit de réactiver son abonnement sur le même Produit, cette réactivation peut s’effectuer aux conditions tarifaires initialement appliquées, sous réserve de disponibilité et de compatibilité technique.
  La réactivation peut être effectuée directement depuis l’espace client ou via le service client.

• La résiliation peut également être initiée par FRENCH MUSH, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou de suspicion de fraude.

8. Fidélité et parrainage :

8.1 Conditions d’éligibilité et fonctionnement du programme de parrainage :

Le programme de parrainage French Mush permet aux clients de recommander les produits à leurs proches et de bénéficier de remises promotionnelles en contrepartie de cette recommandation.

Est considéré comme Parrain tout client disposant d’un compte French Mush actif et ayant déjà effectué au moins un achat sur le site www.frenchmush.com.

Le Filleul est une personne proche du Parrain, avec qui il entretient une relation directe et régulière. Le Parrain et le Filleul ne peuvent en aucun cas être la même personne, même en cas d’utilisation de plusieurs adresses électroniques rattachées à une même personne physique.

Le parrainage permet au Filleul de bénéficier d’une remise sur sa première commande, à condition de créer un nouveau compte client. Une fois cette commande validée, le Parrain reçoit également une remise utilisable sur une commande ultérieure.
Ces remises ne sont ni cumulables entre elles ni avec d’autres codes promotionnels.

Chaque Parrain peut parrainer jusqu’à cinquante (50) Filleuls.

French Mush se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout compte ou commande en cas de comportement abusif ou frauduleux, notamment en cas d’auto-parrainage ou de diffusion publique ou commerciale du lien de parrainage.

8.2 Condition d'éligibilité et fonctionnement du programme de fidélité :

FRENCH MUSH propose un programme de fidélité permettant aux clients d’accumuler des points à chaque achat, selon un barème précisé dans leur espace client.

Les points ainsi obtenus peuvent être utilisés pour bénéficier de réductions sur de futures commandes ou d’autres avantages exclusifs proposés par la marque.

Les points sont personnels, non cessibles, non monnayables et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel. Ils ont une durée de validité limitée, définie dans les conditions du programme.

Les modalités complètes du programme de fidélité (barème, conditions d’utilisation, nature des récompenses) sont disponibles sur le site French Mush.

9. Réserve de propriété :

FRENCH MUSH conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

10. Livraison:

10.1 Adresse de livraison :

Une fois la commande reçue par FRENCH MUSH, l’Acheteur n’a plus la possibilité de modifier son adresse de livraison. Toute modification ultérieure à la commande pourra donc être facturée par French Mush à hauteur des frais engendrés.

10.2 Territoire des livraisons :

Sauf mention contraire sur le Site, les Produits sont livrés exclusivement sur l’ensemble des pays disponibles sur le Site.

La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits, et qu’elle ne soit pas erronée.

10.3 Modes de livraison :

Il existe différents modes de livraison possibles en fonction des territoires de livraison. Ils sont spécifiés sur le Site, au moment de la validation de la commande, sur la page de paiement.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi qu’une estimation de délais et les frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

FRENCH MUSH se réserve le droit à tout moment de modifier les modes de livraison proposés.

10.4 Délais de livraison :

A titre informatif, une estimation du délai de livraison est indiquée à l’Acheteur. Ce délai n’est pas contractuel.

FRENCH MUSH ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de ce délai estimatif, dans la mesure où elle reste tributaire des délais imposés par les transporteurs. Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être exigé à ce titre, sauf disposition légale contraire ou faute avérée imputable à FRENCH MUSH.

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés pour la France, douze (12) jours ouvrés pour l’Europe, ou quatorze (14) jours ouvrés pour les autres destinations internationales, calculés à compter de la date d’expédition, un nouveau Produit pourra être réexpédié à l’Acheteur, sous réserve d’une analyse préalable du dossier et de la validation expresse par l’équipe FRENCH MUSH.

En cas de commande de plusieurs articles, FRENCH MUSH se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.

10.5 Échec de livraison, retour colis, réclamations et frais associés 

10.5.1 Non-retrait, refus de livraison ou adresse erronée :

En cas de livraison en point relais, l’Acheteur est tenu de retirer son colis dans les délais indiqués par le transporteur. À défaut, le colis sera automatiquement retourné à FRENCH MUSH.

Il en va de même en cas de refus de livraison par l’Acheteur, ou d’échec de livraison dû à une adresse incomplète, erronée, inaccessible, ou à une absence répétée lors d’une livraison à domicile.

Dans ces situations :

• l’Acheteur doit contacter le service client pour demander, selon son choix, une nouvelle expédition (à ses frais) ou un remboursement partiel ;

• En cas de remboursement, FRENCH MUSH déduira une somme forfaitaire de six quatre ving dix (6,90) euros correspondant aux frais logistiques supportés.

L’Acheteur dispose d’un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date de retour du colis chez FRENCH MUSH pour se manifester auprès du service client.
Au-delà de ce délai, la commande pourra être considérée comme abandonnée et ne donnera lieu à aucun remboursement ni réexpédition, sauf décision exceptionnelle laissée à l’appréciation de FRENCH MUSH.

10.5.2 Colis indiqué comme livré mais non reçu :

Si un colis est indiqué comme « livré » par le transporteur mais n’a pas été réceptionné par l’Acheteur, ce dernier dispose d’un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date de livraison indiquée pour contacter le service client.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10.5.3 Produit manquant, endommagé ou non conforme à la commande :

Si l’Acheteur constate, à réception de sa commande, que le colis est endommagé, incomplet ou ne correspond pas à sa commande, il doit en informer FRENCH MUSH dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception du colis.

La réclamation devra être accompagnée de photos justificatives permettant de constater la non-conformité, incluant impérativement :

• une photo de l’extérieur du colis (avec l’emballage visible),

• une photo de l’intérieur du colis,

• une photo de l’étiquette de transport,

• une photo des dommages visibles le cas échéant,

• et une photo de l’étiquette apposée sur le produit concerné, permettant d’identifier le ou les Produits concernés.

Passé ce délai de 4 jours ouvrés, FRENCH MUSH ne garantit pas la prise en charge de la réclamation, les recours auprès des transporteurs n’étant plus possibles. Toute demande hors délai pourra toutefois être étudiée au cas par cas, sans que cela ne constitue une obligation pour FRENCH MUSH.

11. Droit de rétraction et retours :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment :

• les produits ouverts ou descellés après la livraison, lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les denrées périssables ou certains compléments alimentaires sensibles à la chaleur, à l’humidité ou à la lumière.

En conséquence, tout retour d’un produit ouvert, altéré, personnalisé, à date de péremption courte ou dont le packaging a été détérioré (étiquette endommagée, bouchon descellé, opercule retiré, etc.) ne pourra donner lieu à remboursement, sauf erreur imputable à FRENCH MUSH ou non-conformité avérée.

11.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus, et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

L’Acheteur doit préalablement contacter le service client afin d’obtenir un accord de retour.

Sa demande doit être accompagnée des éléments justificatifs suivants :

• une photo du colis, avec l’étiquette de transport apparente,

• si le colis n’a pas été ouvert : une photo montrant l’intégrité du colis fermé,

• si le colis a été ouvert : une photo des Produits dans leur emballage d’origine, placés dans le colis.

Dans tous les cas, l’Acheteur devra retourner une attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée, certifiant que les Produits n’ont été ni ouverts, ni utilisés, ni altérés.

Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine, non ouverts et dans leur emballage d’origine, permettant leur remise en vente.

L’envoi du colis retour est effectué par les moyens de l’Acheteur et à sa charge, à l’adresse qui lui sera communiquée par le service client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification du retour par notre service logistique.

FRENCH MUSH se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas de non-respect des conditions énoncées au présent article.

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
En cas de remboursement, une somme forfaitaire de six euros et quatre vingt dix centimes (6,90) sera déduite du montant remboursé, au titre des frais logistiques supportés par FRENCH MUSH.

12. Garanties légales :

12.1 Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Nos produits alimentaires bénéficient de la garantie légale de conformité, vous permettant de réclamer un produit conforme à votre commande. En vertu de cette garantie :

• Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du produit pour signaler tout défaut de conformité.

• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi (article L217-9 du Code de la consommation).

• Durant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas besoin de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison du produit.

Cette garantie s’applique en tenant compte de la nature périssable des denrées alimentaires. Pour les produits ayant une date limite de consommation (DLC), la garantie est applicable tant que le produit n’a pas atteint sa DLC et qu’il a été conservé selon les recommandations figurant sur l’emballage.

12.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

Conformément à la loi, nos produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés. Si un défaut caché rendant le produit impropre à l'usage ou diminuant fortement cet usage est découvert, vous pouvez :

• Résoudre la vente (retour du produit et remboursement total) ;

• Ou demander une réduction du prix de vente.

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

12.3. Exclusions :

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise manipulation ou conservation du produit par le client, notamment si les conditions de stockage indiquées sur l'emballage n'ont pas été respectées.

12.4. Garantie commerciale :

Toute garantie commerciale consentie par FRENCH MUSH s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

13. Obligations de l’Acheteur :

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

14.Responsabilité de FRENCH MUSH:

14.1 Responsabilité liée aux Produits :

L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits vendus par FRENCH MUSH ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à remplacer un traitement médical. L’Acheteur doit toujours consulter un professionnel de santé avant d’utiliser un complément alimentaire.

FRENCH MUSH ne fournit aucune garantie quant à l’adaptation des Produits aux besoins, attentes ou contraintes spécifiques de l’Acheteur.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations ou à leur destination, et n’ayant pas pour cause directe une malfaçon.

14.2 Responsabilité liée à l’exécution des contrats de vente :

FRENCH MUSH ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

Étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les Conditions Générales.

FRENCH MUSH ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison du fait de l’inexactitude ou de l’imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article « livraison ».
Ainsi, en cas de nouvelle livraison, les frais relatifs à cette livraison seront facturés à l’Acheteur.

14.3 Responsabilité liée à l’accès au Site :

FRENCH MUSH s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, FRENCH MUSH se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, FRENCH MUSH ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie ci-avant, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité de FRENCH MUSH est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par l’Acheteur, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte de chance, de chiffre d’affaires, ou d’exploitation.

15. Propriété intellectuelle :

Le Site, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FRENCH MUSH au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tout désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FRENCH MUSH sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel :

FRENCH MUSH pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité :

FRENCH MUSH se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FRENCH MUSH sera seule juge.

18. Comportements prohibés :

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FRENCH MUSH, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FRENCH MUSH ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, FRENCH MUSH se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

19. Suppression du compte et des données personnelles:

L’Acheteur peut demander la suppression de son compte à tout moment, soit depuis en contactant French Mush à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes Conditions Générales.

La suppression du compte est possible uniquement si aucune commande n’est en cours de livraison, qu’aucun abonnement actif n’est en cours d’exécution et qu’aucun litige n’est en cours de traitement. À défaut, la demande pourra être suspendue jusqu’à la résolution des éléments concernés.

La suppression du compte entraîne la désactivation de l’accès au compte client ainsi que la suppression des données personnelles associées, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sont notamment concernées : le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, l’adresse IP, les informations de paiement (telles que les numéros partiels ou complets de carte de crédit, si conservés), ainsi que toute autre donnée permettant l’identification directe ou indirecte du Client.

La suppression effective des données intervient dans un délai maximum de cent quarante-cinq (145) jours à compter de la demande. Durant ce délai, l’Acheteur a la possibilité de demander l’annulation de la procédure. Passé ce délai, la suppression est irréversible et les données effacées ne pourront pas être récupérées.

Certaines données peuvent toutefois être conservées au-delà de ce délai si leur conservation est requise par une obligation légale ou réglementaire.

Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter l’article 14 « Données à caractère personnel » des présentes, ainsi que le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur le Site.

20. Modifications :

FRENCH MUSH se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

Les modifications ultérieures ne s’appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà passées.

21. Langue :

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation :

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à French Mush, sous réserve qu’aucune démarche préalable n’ait permis de résoudre le différend directement avec le service client.

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative de résolution directe du litige auprès de French Mush, par réclamation écrite transmise par voie postale ou électronique.

À ce titre, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

Site internet : www.cm2c.net

23. Loi applicable :

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.